Arrêté n° 2017-139/PRE portant exonération de droits d’enregistrement et de timbre.
n° 2017-139/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
- VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
Texte intégral
L’acte de nantissement entre Great Horn Investment Holding SAS, (“Constituant du gage”), China Merchants Port Holdings Limited, (“Créancier gagiste”), et Port de Djibouti SA (“Société émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières”) , passé en vertu de la convention de prêt de 150 000 000 dollars US (cent cinquante millions de dollars US) signé entre China Merchants Port Holdings Limited (“Prêteur”) et Khor Ambado FZCO (“Emprunteur”), est exonéré de tous droits d’enregistrement et de timbre.
Le Ministère du Budget est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté, dès sa signature.
Le présent Arrêté sera enregistré, exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-139/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
25 septembre 2017
Numéro JO
n° 18 du 28/09/2017
Date du numéro
28 septembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 28/09/2017
28 septembre 2017
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