Arrêté n° 64/117/SPCG 1 modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant 2068 réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française – des Somalis.
n° 64/117/SPCG 1
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’’avis émis par la Commission de la Main-d’Œuvre en sa séance du 24 juin 1964; Vu l’avis émis par l’Assemblée Territoriale en sa séance du 4 septembre 1964 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 août 1964.
Texte intégral
Art. 1er, —Les proportions maxima d’étrangers pouvant être loyés dans les entreprises publiques ou privées fixées par l’article 11 de l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Métadonnées
Référence
n° 64/117/SPCG 1
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1964
Numéro JO
n° 9 du 01/10/1964
Date du numéro
1 octobre 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/10/1964
1 octobre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat