Arrêté n° 1305 De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale instituant un droit de timbre sur les cartes d’identité francaise.
n° 1305 De la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 123/6° L du 4 septembre 1964 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale instituant un droit de timbre sur les cartes d’identité française.
Métadonnées
Référence
n° 1305 De la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1964
Numéro JO
n° 9 du 01/10/1964
Date du numéro
1 octobre 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 01/10/1964
1 octobre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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