Décret n° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social.
n° 2017-311/PR/SEAS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°162/AN16/7ème L du 05 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargé des affaires sociales ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Section 1 : Dispositions GénéralesArticle 1er : Définition du Registre SocialLe registre social est un système d’information gérant les données des ménages pauvres qui pourront potentiellement bénéficier des programmes de protection sociale.L’objet du présent décret est d’instituer le registre social ayant pour objectif principal d’améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes de lutte contre la pauvreté.Section 2 : Constitution du Registre SocialArticle 2 : Population cible du registre socialLa population cible du registre social est l’ensemble des ménages pauvres Djiboutiens vivant sur le territoire national.
Méthodologie de ciblage de la population bénéficiaireLa méthode utilisée pour connaître les pauvres est le proxy means test (PMT) qui est une approche de ciblage économique permettant d’estimer le niveau de revenu de chaque ménage.Cette méthode permet de construire une mesure de bien-être intitulé “score PMT” à partir de la collecte d’indicateurs multiples facilement observables tels que les caractéristiques de l’habitat, les niveaux d’instructions du chef de ménage et de la conjointe, les possessions de biens durables,…
Seuils de pauvreté nationalLe seuil de pauvreté est défini comme étant le niveau de revenus au-dessous duquel un ménage est conventionnellement considéré comme pauvre.Il est proposé par la Direction des Statisticiens et des Etudes Démographiques (DISED) des seuils de pauvreté qui nécessiteront une révision régulière compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique.
Processus d’identification des ménages pauvresSuites à différentes approches scientifiques de ciblage, en milieu urbain, seuls les ménages ayant un score inférieur ou égal au seuil de pauvreté sont considéré comme pauvres et seront invités pour l’enrôlement biométrique. Pour le milieu rural, compte tenu de la pauvreté accrue, l’ensemble des ménages seront enrôlés.
Informations contenues dans le registre socialLes informations enregistrées dans le registre social sont
les données démographiques et socio-économiques des ménages et leurs membres
les données biométriques de chaque membre des ménages pauvres (empreinte des dix doigts, et la photo)
les informations sur les programmes et les prestataires offertes pour assurer la coordination et le suivi des aides.Section 3 : Cadre institutionnel du Registre SocialArticle 7 : Institution d’Ancrage du Registre SocialLe Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est l’institution en charge de la conception, de la gestion, de l’actualisation et de la protection des données des personnes enregistrées. L’ancrage institutionnel sera au niveau du Service du Registre Social conformément à la Loi portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargée des affaires sociales.Il est chargé d’assurer la soutenabilité politique du dispositif et veille à une meilleure utilisation du registre par l’ensemble des institutions fournissant des prestations sociales aux populations pauvres et vulnérables.A ce titre il est chargé
assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée des logiciels, des données, des infrastructures et des équipements associés au registre
veiller à l’utilisation du registre social par l’ensemble des acteurs mettant en place des programmes de protection sociale en assurant les échanges des données
enrichir les données du registre social de manière qualitativement et quantitativement et élaborer des indicateurs suivi du registre
favoriser la communication entre les bases des données existante.
Comité technique de coordination du Registre SocialUn comité technique présidé par le Secrétaire Général du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est mis en place.Ce comité est l’organe opérationnel chargé
d’assurer la coordination, la promotion et du suivi des aspects techniques du Registre
d’appuyer la mise en oeuvre et de la prise des décisions stratégiques.
Composition du Comité Technique de coordinationLe comité technique de coordination est composé d’ :1. Un représentant de la Primature
Un représentant de l’ANSIE
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Economie
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle
Un représentant du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications
Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille
Un représentant du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation
Un représentant du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et au Sport
Un représentant du Commissariat au Plan
Un représentant de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)
Un représentant de la Diwan AZ Zakat
Un représentant de l’UNFD.
Fonctionnement du Comité Technique de coordination.Le Comité technique se réunit sur convocation de son Président dès lorsqu’il est nécessaire et au moins une fois tout le trois mois.Afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, le Comité technique de coordination peut
Inviter toute personne dont l’avis est jugé utile à l’occasion des réunions
Faire appel à l’expertise de consultants choisis selon leurs compétences.Le service chargé du Registre Social assure le secrétariat des réunions du Comité technique (préparation et fourniture des documents, ainsi que les comptes rendus des réunions).Section 4 : Utilisation et Actualisation des informations du registre socialArticle 11 : Utilisations et échanges des données du registre social Seuls les acteurs institutionnels œuvrant dans le domaine de protection social peuvent dans le cadre de leurs activités se voir des informations spécifiques sur les pop ciblées par leurs programmes sociales.Les données du registre social sont sécurisées aux dispositions en vigueur.Des protocoles d’entente définissant les conditions d’accès et d’utilisation du registre seront signées entre le Secrétariat d’Etat chargé des affaires sociales et les prestataires des services sociaux.
Actualisations des informationsLes données du registre social sont régulièrement complétées et actualisés par le SEAS en s’assurant que
les informations des nouveaux ménages doivent être ajoutés
les données des ménages existants doivent être modifiés et mis à jours
les données des bénéficiaires des programmes puissent être collectées pour renseigner l’état d’avancement des programmes.Toutefois, les données socio-économiques permettant de définir les conditions de vie des ménages devront être révisées pour des périodes assez rapprochées (3 ans) ainsi que la méthode utilisée pour le ciblage.
Gestion de PlainteChaque ménage ou individu qui s’identifie comme pauvre peut déposer une plainte auprès des bureaux des affaires sociales. Le traitement d’une plainte ne peut dépasser les trente jours (30 jours) à partir de la date de dépôt de la plainte.
Le Secrétariat d’Etat aux affaires sociales est chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-311/PR/SEAS
Ministère
SECRETARIAT D'ETAT CHARGEE DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
28 septembre 2017
Numéro JO
n° 18 du 28/09/2017
Date du numéro
28 septembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 28/09/2017
28 septembre 2017
Du même ministère
Décret n° 2017-310/PR/SEAS modifiant les articles 54 et 55 du Décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-224/PR/SEAS portant modification du Décret n° 2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2017-098/PR/SEAS portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-171/PR/SEAS portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER).
Décret n° 2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n° 2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).