DELIBERATION n° 128/6e L modifiant le barème des droits d’exploitation au Port de commerce de Djibouti.
n° 128/6e L
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu la délibération du 30 décembre 1955 rendue exécutoire par arrêté n° 935 du 3 juin 1956 et les textes subséquents la modifiant et la complétant
- Vul’avis favorable émis par le Conseil du Port lors de sa séance du 28 mai 1964 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 septembre 1964 ; À adopté, dans sa séance du 7 octobre 1964, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. — 1er.Le barème des droits d’exploitation du Port de commerce de Djibouti est modifié comme suit : 1° Taxe de pilotage. Par tranche de 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux de jauge nette : Tous navires effectuant ou n’effectuant pas d’opérations commerciales………………….170 FD 2° Taxe de phares et balises : Tous navires de 500 TJN et au-dessus………………………………………………………….1.800 FD 3° Taxe de balayage : Tous navires de 500 TJN et au-dessus………………………………………………………….500 FD Ce tarif est double en cas. de débarquement de marchandises salissantes.
Les dispositions de la présente délibération seront applicables pour compter du jour où elle aura été rendue exécutoire par le Chéf du Territoire.
Le Président de la Commission permanentede lAssemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 128/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1964
Numéro JO
n° 10 du 01/11/1964
Date du numéro
1 novembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede lAssemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 10 du 01/11/1964
1 novembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat