DELIBERATION n° 129/6e L portant modifications des tarifs appliqués aux Services administratifs civils et militaires.
n° 129/6e L
Texte intégral
A adopté, dans sa séance du 7 octobre 1964, la délibération dont la teneur suit:
Les Services administratifs civils et militaires bénéficieront désormais pour leurs usages de bureaux du tarif dit «à la puissance souscrite » pourvu que leurs installations électriques permettent l’application dudit tarif.
Ces consommateurs séront, comme tous les abonnés, «à la puissance souscrite », soumis au payement d’une prime fixe annuelle.
Ces modifications prendront effet dès la première période dé facturation de 1964 (janvier-février).
Le Président de la Commission permanente,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanente,IBRAHIM AHMED BOURALE,
Métadonnées
Référence
n° 129/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1964
Numéro JO
n° 10 du 01/11/1964
Date du numéro
1 novembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanente,IBRAHIM AHMED BOURALE,
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JO N° n° 10 du 01/11/1964
1 novembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat