Loi n° 64-687 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d’outre-mer.
n° 64-687
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 1964, page 6092, 1re colonne, article 4, 1re et 2′ ligne : Au lieu de : « … après consultation des assemblées intéressées… », Lire : « … après consultation des assemblées territoriales intéressées… ».
Métadonnées
Référence
n° 64-687
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1964
Numéro JO
n° 8 du 01/09/1964
Date du numéro
1 septembre 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/09/1964
1 septembre 1964
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