Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de Arrêté du 24 décembre 1963 concernant les règles d’aménagement et de sécurité à hord des aéronefs de transport public.
n° 5
Visas
Vu l’arrêté du 24 décembre 1963 sur les règles d’aménagement et de sécurité à bord des aéronefs de transport public,
Texte intégral
Art. 1er._ Les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1963 concernant les règles d’aménagement et de sécurité à bord des aéronefs de transport public sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2.— Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » de la République française et au « Bulletin >» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Ministre des Travaux publics et des Transport.Pour le Ministre et par délégation :Le Secrétaire général à l’Aviation civile,Paul MORONTL.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juin 1964
Numéro JO
n° 8 du 01/09/1964
Date du numéro
1 septembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Ministre des Travaux publics et des Transport.Pour le Ministre et par délégation :Le Secrétaire général à l’Aviation civile,Paul MORONTL.
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JO N° n° 8 du 01/09/1964
1 septembre 1964
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