Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions des arrêtes des 30 décembre 1963 et 27 mars 1964 concernant les brevets, licences et qualifications des navigants de l’Aéronautique civile.

Art 1er— Les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1963 et de l’arrêté du 27 mars 1964 modifiant les articles 18 et 26 de l’arrêté du 7 avril 1952 concernant les brevets, licences et qualications des navigants de lAéronautique civile sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2.— Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au < Journal officiel > de la République française et au «Bulletin» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoire d’outre-mer.