Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions des arrêtés des 4 juillet 1962 et 20 août 1963 sur le programme et le régime des examens de mécanicien navigant,

Art. 1er._ Les dispositions des arrêtés des 4 juillet 1962 et 20 août 1963 modifiant les arrêtés des 11 janvier 1955, 19 février 1958 et 20 janvier 1962 relatifs au programme et au régime des examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2— Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre mer sont chargés -chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel > de la République française et au < Bulletin » du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.