DELIBERATION n° 121/6c L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale exonérant des droits d’enregistrement et de timbre les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Djibouti
n° 121/6c L De la
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1054 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre : Vu la demande en date du 18 septembre 1963 de M. le Directeur de ln Société Air-Dibouti sur proposition du Conseil de Gouveénement dans sa séance du 27 août 1964
- A adoptédans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la.
Texte intégral
—L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matièr enregistrement et de timbre est complété ainsi a qu’il suit : PREMŒRE PARTIE. — ENREGISTREMENT
Chapitre 2. — Conditions d’exigibilité et application du droit
— Actes exempts d’enresgistrement. 17° Les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Djibouti. DEUXIEME PARTIE. — TIMBRE
Chapitre 10. — Des actes et registres exempts du droit de timbre Art
Mont exempits du timbre: Les polices d’assurances souscrites par la Société Air-Diibouti.
—Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission Permanente.HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 121/6c L De la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1964
Numéro JO
n° 9 du 01/10/1964
Date du numéro
1 octobre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente.HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 9 du 01/10/1964
1 octobre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat