DELIBERATION n° 96/6e L rendant exécutoire la délibération n° 96/6 L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service local, exercice 1964.
n° 96/6e L
Texte intégral
portant ouverture de credits au buaget local, exercice 1964 : La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 juillet 1964 : A adopté dans sa séance du 11 août 4964 la délibération dont la teneur suit : Sont ouverts au budget du service local, pour lexercice 1964, les crédits suivants : Chapitre 14-4 — « Personnel» ………………………………………….. 362.520 Chapitre 15-4 — «Frais de recensement. — Matériel »………………….1.365.000 Total………………………………………………………………………1.727.570 Ces credits supplémentaires seront gagés par un prélèvement Correspondant sur la caisse de reserve, au chapitre 19.
Le Président de la Commissionde l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commissionde l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 96/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 août 1964
Numéro JO
n° 8 du 01/09/1964
Date du numéro
1 septembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commissionde l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commissionde l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 8 du 01/09/1964
1 septembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat