Arrêté n° 64/96/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé.
n° 64/96/SPCG
Texte intégral
Le prix maximum du sucre cristallisé d’importation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti : En gros……………… 43 francs le kilo au détail…………….. 47 francs le kilo Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 Septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Métadonnées
Référence
n° 64/96/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 août 1964
Numéro JO
n° 8 du 01/09/1964
Date du numéro
1 septembre 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/09/1964
1 septembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat