Arrêté n° 64/79/SPCG prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à Mme Agnès Obsié Dirié sur une parcelle de terrain sise à Ambouli.
n° 64/79/SPCG
Texte intégral
Il est fait retour, au Domaine du Territoire, d’une parcelle de terrain sise à Ambouli, lot n° 6 du lotissement du boulevard d’’Ambouli, en application de l’article 5 de la délibération n° 9/6e L du 24 décembre 1963 de l’Assemblée Territoriale, la concessionraire, Mme Agnès Obsié Dirié n’ayant pas acquitté le prix fixé pour ladite parcelle.
Métadonnées
Référence
n° 64/79/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juillet 1964
Numéro JO
n° 8 du 01/09/1964
Date du numéro
1 septembre 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/09/1964
1 septembre 1964
Du même ministère
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