Arrêté n° 995 rendant exécutoire la délibération n° 89/6°L de l’Assemblée Territoriale réglementant les loyers des locaux d’habitation et des locaux à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial.
n° 995
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 89/6°L du ler juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale réglementant les loyers. des locaux d’habitation et des locaux à usage professionnel sans caractère industriel où commercial.
Métadonnées
Référence
n° 995
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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