Arrêté n° 984 réndant exécutoire la délibération n° 83/6°L de l’Assemblée Territoriale modifiant la délibération n° 37 du 19 mai
n° 984
Texte intégral
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n 0695/0° L du 1 juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale modifiant la délibération n° 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux entreprises d’assurances.
Métadonnées
Référence
n° 984
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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