Arrêté n° 987 rendant exécutoire la délibération n° 86/6°L de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entrepreneurs.
n° 987
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 86/6 L; du ler juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entre. preneurs:
Métadonnées
Référence
n° 987
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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