DELIBERATION n° 77/6 L rendant exécutoires les délibérations n°° 75/6°L à 82/6°L du le juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale en ‘matière domaniale.
n° 77/6 L
Texte intégral
rendue exécutoire par arrêté h° 983 du 3 juillet 1964 la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Secrétariat général à l’Aviation civile), la concession définitive d’un terrain d’une superficie de douze mille cent mètres carrés sis à Ambouli, à titre gratuit.
Métadonnées
Référence
n° 77/6 L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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