Arrêté n° 968 prescrivant interdiction de se présenter à une session du permis de ‘conduire
n° 968
Texte intégral
L’arrêté n° 695 en date du 6 iuin 1963 portant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire en vue de l’obtention des permis de catégories « B5 et au-dessus, est prorogé pour une durée de deux ans en ce qui concerne le sieur Abdallah Mohamed Abdou, arabe gabali, né en 1945 à Djibouti, de Mohamed Abdou et de Aouah Saïd. apprenti mécanicien. demeurant à D’iibouti. auartier 4. boulevard 4 maison 102. L’intéressé ne pourra, en conséquence, se présenter à une session de permis de conduire avant le 18 octobre 1968.
Métadonnées
Référence
n° 968
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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