DELIBERATION n° 92/6 e L de l’Assemblée Territoriale portant majoration des surtaxes sur l’alcool, le khat et l’essence

Arti ler. — Le Livre I du Code général des. Impôts indirects est modifiée comme suit : TITRE IIL – Surtaxe sur les alcools : & Art. 9, S 2. -_ 560 francs par’ litre d’alcool our vour les alcools de bouche, les boissons alcoolisées autre que les vins ordiñaires visés au 1° ci-dessus et les apéritifs à base de vin énoncés au 3° ci-abrès ainsi aüe pour les vins à anpellation contrôlée at les bières. » TITRE IV. -— Surtaxe sur le kath : « Art. 12. — Le taux de cette surtaxe est fixé à 160 francs par kilogramme brut de marchandise. » TITRE V. — Surtaxe sur les produits pétroliers : «Art. 15. — Le taux de la surtaxe est fixé à 16 francs par litre pour l’essence et les supercarburants. » Le reste sans changement. Art. 2. — La présente délibération qui prendra effet sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.