DELIBERATION n° 86/6° L. rendant exécutoire la délibération n° 86/6°L de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entrepreneurs.
Texte intégral
Les entrepreneurs désirant obtenir auprès du Service des Travaux publies des dossiers d’appel d’offres, devront verser au préalable la somme correspondant au barème suivant:
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.