Loi n° 64-612 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal (J.O;R.E. du 27 juin 1964, p. 5587) [arrêté de promulgation n° 970 du 1er juillet 1964]
n° 64-612
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal tel qu’il est appliqué dans les départements métrovolitains et dans les départements d’outre-mer sont étendues aux territoires d’outre-mer. Ces dispositions deviennent les articles 108-1 à 108-5 du Code pénal applicable dans les territoires d’outre-mer et constituent le chapitre ler bis « Des ttfôupements > du titre 1e du livre III Oudit Code. Art. 2. — La loi du 7 juin 1848 sur les attroupements cesse d’être applicable dans les territoires d’outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,Jean FOYER.
Métadonnées
Référence
n° 64-612
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,Jean FOYER.
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JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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