Arrêté n° 64/67/SPCG fixant la composition de la Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique
n° 64/67/SPCG
Texte intégral
La Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique est composée. pour l’année 1964 de Président : M. Pagnon, magistrat ; Président suppléant : M. Saint-Laurens, magistrat ; Membres : M. Lassays, chef du Service de l’Enregistrement ; M. Blin, ingénieur ; M° Huck, greffier-notaire : M. de Cacqueray, représentant du C.F. E. en C’ F5: M. Marill André, commerçant (contribuables) ; M. Darar _ Wais Assowe, commerçant (sup- pléants). Secrétaire : M. Sauvageot, attaché de la France d’Outre-Mer.
Métadonnées
Référence
n° 64/67/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juin 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.