Décret n° 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
n° 2017-213/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULes Dispositions du Code de procédure pénale
- VULe Décret n°2016-109/PREdu 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret 2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
A l’occasion de la fête de Id Fitr et du 40ème anniversaire de la fête de l’Indépendance, est accordé une remise gracieuse de peine totale aux condamnées purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenue définitive avant le 27 juin 2017.Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivantes
Traite des êtres humains
Trafic illicite des migrants
Agression sexuelle et viol
Trafic et usage de stupéfiant
Refus d’exécution judiciaire
Menaces et/ou violence envers ascendant(s).
Les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministre de la justice et le Ministre de l’intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
Le présent décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-213/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
22 juin 2017
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2017
Date du numéro
29 juin 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/2017
29 juin 2017
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