Loi n° 172/AN/17/7ème L portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre 2013 portant amendement de la loi n°153/AN/12/6ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par l’ANEFIP sont modifiés comme suit :Première catégorie : 200,000 DJFArticle 3 : Sont classées dans cette catégorie, les professions mentionnées ci-dessous :1. Cadres des organisations d’employeurs, humanitairesDirigeants et cadres supérieurs d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations socio-économiques2. Cadres de directions et directeurs des SociétésCadres de direction, agriculture, sylviculture et pêcheCadres de direction, industries manufacturièresCadres de direction, bâtiment et travaux publicsCadres de direction, commerce de gros et de détailCadres de direction, restauration et hôtellerieCadres de direction, transports, entreposage et communicationsCadres de direction, entreprises d’intermédiation et de service aux entreprisesCadres de direction, services de soins personnels, de nettoyage et services similairesCadres de direction, non classés ailleursCadres de direction, services administratifs et financiersCadres de direction, personnel et relations professionnellesCadres de direction, ventes et commercialisationCadres de direction, publicité et relations publiquesCadres de direction, achats et distributionCadres de direction, services informatiquesCadres de direction, recherche-développementAutres cadres de direction non classés ailleursDirigeants et gérants de petites entreprises dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêcheDirigeants et gérants de petites entreprises dans les industries manufacturièresDirigeants et gérants de petites entreprises dans le bâtiment et les travaux publicsDirigeants et gérants de petites entreprises dans le commerce de gros et de détailDirigeants et gérants de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerieDirigeants et gérants de petites entreprises dans les transports, l’entreposage et les communicationsDirigeants et gérants de petites entreprises d’intermédiation et de service aux entreprisesDirigeants et gérants de petites entreprises de services de soins personnels, de nettoyage et de services similairesDirigeants et gérants de petites entreprises non classés ailleurs3. Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniquesPhysiciens et astronomesMétéorologuesChimistesGéologues et géophysiciensMathématiciens et assimilésStatisticiens1Concepteurs et analystes de systèmes informatiquesSpécialistes de l’informatique non classés ailleursArchitectes, urbanistes et ingénieurs de la circulation routièreIngénieurs civilsIngénieurs électriciensIngénieurs électroniciens et des télécommunicationsIngénieurs mécaniciensIngénieurs chimistesIngénieurs des mines, ingénieurs métallurgistes et assimilésCartographes et géomètresArchitectes, ingénieurs et assimilés, non classés ailleurs4. Spécialistes des sciences de la vie et de la santéBiologistes, botanistes, zoologistes et assimilésPharmacologistes, pathologistes et assimilésAgronomes et assimilésMédecinsDentistesVétérinairesPharmaciensMédecins et assimilés (à l’exception des cadres infirmiers) non classés ailleursCadres infirmiers et sages-femmes5. Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiquesProfesseurs de l’enseignement supérieurProfesseurs de l’enseignement secondaireCadres comptablesSpécialistes des problèmes de personnel et de développement de carrièreSpécialistes des fonctions administratives et commerciales des entreprises non classées ailleursAvocatsJuristes non classés ailleursArchivistes paléographes et conservateurs de muséeBibliothécaires, documentalistes et assimilésEconomistes1Sociologues, anthropologues et assimilésPhilosophes, historiens et spécialistes des sciences politiquesLinguistes, traducteurs et interprètesPsychologuesSpécialistes du travail socialAuteurs, journalistes et autres écrivainsMembres du clergéCadres administratifs des services publics6. Professions intermédiaires des sciences physiques et techniquesTechniciens des sciences chimiques et physiquesTechniciens du génie civilTechniciens en électricitéÉlectrotechniciensTechniciens en électronique et en télécommunicationsTechniciens en construction mécaniqueTechniciens en chimie industrielleTechniciens des mines, techniciens métallurgistesDessinateurs industrielsTechniciens des sciences physiques et techniques non classés ailleursAssistants informaticiensTechniciens de matériels informatiquesTechniciens de robots industrielsPhotographes et techniciens d’appareils enregistreurs d’images et de sonTechniciens de matériels d’émissions de radio, de télévision et de télécommunicationsTechniciens d’appareils électron-médicauxTechniciens d’appareils optiques et électroniques non classés ailleursOfficiers mécaniciens de naviresOfficiers de pont et pilotesPilotes d’avions et assimilésTechniciens de la sécurité aérienneInspecteurs de sécurité incendie et d’immeublesInspecteurs de sécurité et d’hygiène, et contrôleurs de qualité7. Professions intermédiaires des sciences de la vie et de la santéTechniciens des sciences de la vie et de la santéTechniciens agronomes et forestiersConseillers agricoles et forestiersAssistants médicauxHygiénistes, inspecteurs de la santé et responsables de l’environnement1Diététiciens et spécialistes de la nutritionOptométriciens et opticiensAssistants de médecine dentaireKinésithérapeutes et assimilésAssistants vétérinairesAssistants pharmaciens et préparateurs en pharmacieProfessions intermédiaires de la médecine moderne (à l’exception du personnel infirmier) non classées ailleursPersonnel infirmier (niveau intermédiaire)8. Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilésSoudeurs et oxycoupeursTôliers-chaudronniersCharpentiers métalliers et monteurs de charpentes métalliquesMécaniciens et ajusteurs de véhicules à moteurMécaniciens et ajusteurs de moteurs d’avionMécaniciens et ajusteurs de machines agricoles et industriellesMécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électriquesMécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électroniques1Monteurs et réparateurs d’installations télégraphiques et téléphoniquesMonteurs et réparateurs de lignes électriques9. Artisans et ouvriers des métiers de type artisanalMécaniciens-réparateurs d’instruments de précisionFacteurs et accordeurs d’instruments de musiqueSouffleurs, mouleurs, tailleurs, mouleurs et polisseurs de verreGraveurs sur verrePeintres-décorateurs sur verre et céramique, et assimilésOuvriers des métiers d’artisanat sur bois et sur des matériaux similairesOuvriers des métiers d’artisanat sur textile, sur cuir et sur des matériaux similairesBoulangers, pâtissiers et confiseurs1Ouvriers de la fabrication des produits laitiersOuvriers de la conserverie de fruits, de légumes et assimilésDégustateurs et classeurs de denrées alimentaires et de boissonsOuvriers de la préparation du tabac et de la fabrication des produits du tabacOuvriers du traitement du boisÉbénistes, menuisiers et assimilésRégleurs et régleurs-conducteurs de machines à boisVanniers, brossiers et assimilésPréparateurs de fibresTisserands, tricoteurs et assimilésTailleurs, couturiers, chapeliers et modistesConducteurs de machines d’imprimerieConducteurs de machines à relierConducteurs de machines de papeterieConducteurs de machines à préparer les fibres, à filer et à bobinerConducteurs de métiers mécaniques à tisser et à tricoterConducteurs de machines à piquerConducteurs de machines à blanchir, à teindre et à nettoyerConducteurs de machines pour la fabrication de produits textiles et d’articles en fourrure et en cuir, non classés ailleursConducteurs de machines pour la préparation des viandes et du poissonConducteurs de machines pour la fabrication des produits laitiersConducteurs de machines à moudre les céréales et les épicesConducteurs de machines pour la production d’articles de boulangerie-pâtisserie, d’articles à base de céréales et d’articles de chocolaterieConducteurs de machines pour le traitement des fruits, des légumes, des noix et des amandesConducteurs de machines pour la production du sucreConducteurs de machines pour le traitement du thé, du café et du cacaoConducteurs de machines de brasserie et de machines pour la fabrication du vin et d’autres boissonsConducteurs de machines pour la production du tabacMonteurs en construction mécaniqueMonteurs en appareillages électriquesMonteurs d’appareils électriquesAssembleurs d’articles en métal, en caoutchouc et en matières plastiquesAssembleurs d’articles en bois et en matières similairesAssembleurs d’articles en carton, en textile et en matières similairesAssembleurs d’articles de plusieurs matières2Autres conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage10. Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvreConducteurs de locomotivesSerre-freins, aiguilleurs et agents de manœuvreConducteurs de motocyclesChauffeurs de taxi et conducteurs d’automobiles et de camionnettesConducteurs d’autobus et de tramwaysConducteurs de poids lourds et de camionsConducteurs de matériels motorisés agricoles et forestiersConducteurs d’engins de terrassement et de matériels similairesConducteurs de grues, d’engins de levage divers et de matériels similairesConducteurs de chariots élévateursMatelots de pont et assimilés2ème catégorie : 100 .000 DJFArticle 4 : Sont classées dans cette catégorie11. Spécialistes de l’Enseignement et professions intermédiairesProfesseurs d’université et d’établissements d’enseignement supérieurProfesseurs de l’enseignement secondaireInstituteurs de l’enseignement primaireInstituteurs de classe maternelleEnseignants spécialisés dans l’éducation des handicapésSpécialistes des méthodes d’enseignementInspecteurs de l’enseignementAutres spécialistes de l’enseignement, non classés ailleursProfessions intermédiaires de l’enseignement primaireProfessions intermédiaires de l’enseignement pré-primaireProfessions intermédiaires de l’éducation des handicapésAutres professions intermédiaires de l’enseignement12. Autres professionsMannequins et autres modèlesVendeurs et démonstrateurs en magasinSculpteurs, peintres et assimilésCompositeurs, musiciens et chanteursChorégraphes et danseursActeurs et metteurs en scène de cinéma, de théâtre et d’autres spectaclesArtisans bijoutiersAides-soignants en institutionPersonnel soignant et assimilé, non classé ailleursPersonnel de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail (-10 employés)Personnel de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerie (-10 employés)3ème Catégorie : 50.000 FDArticle 5 : sont classées dans cette catégorie :13. Personnel de service et autres professionsCoiffeurs pour hommesCoiffeurs, spécialistes des soins de beauté pour femmes et assimilésle personnel domestiqueCuisiniersServeurs et barmanGardes d’enfantset gens de maisonsAides-soignants à domicileOuvriers de la fabrication des produits laitiersMusiciens, chanteurs et danseurs de rue, de boîte de nuit et assimilésClowns, magiciens, acrobates et assimilés14. Agricultures et ouvriers qualifiés de l’agriculture et des pêches destinés aux marchésAgriculteurs et ouvriers qualifiés des cultures de plein champ et maraîchères2Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’horticulture et des pépinièresÉleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage de bétail et d’autres animaux domestiques et de la production laitièreAviculteurs et ouvriers qualifiés de l’avicultureÉleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage et assimilés non classés ailleursAgriculteurs et ouvriers qualifiés sur exploitation sans orientation dominantePêcheurs de la pêche en haute merArtisans BijoutiersPersonnel employé dans les boutiquesArticle 6 : La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée.