Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.
n° 63-1327
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article -unique. — Le deuxième et le troisième alinéas de Particle 28 de la Constitution sont modifiés comme suit : «La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-Vingts jours. « La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder auatre-vingt-dix jours. « Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges PomPrnou.Le Ministre d’Etatchargé des Affaires culturelles,André MALRAUX.Le Ministre d’Etatchargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 63-1327
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges PomPrnou.Le Ministre d’Etatchargé des Affaires culturelles,André MALRAUX.Le Ministre d’Etatchargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
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