Loi n° 64-492 relative aux services accomplis avant l’âge de 18 ans dans les Forces Françaises Libres.
n° 64-492
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Les services accomplis dans les forces françaises libres avant l’âge de dix-huit ans sont des services militaires. Le bénéfice de ces dispositions, qui ont un caractère interprétatif, pourra être réclamé par les intéressés nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ou toutes décisions même juridictionnelles contraires.
C. de GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre des Armées,Pierre MESSMER.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD dESTAING.
Métadonnées
Référence
n° 64-492
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juin 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
Signé par
C. de GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre des Armées,Pierre MESSMER.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD dESTAING.
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
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