Décret n° 64-407 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis, promulgué par arrêté n° 657 du 20 mai 1964 (JORF. du 4 juin 1964, p. 4771) [arrêté de promulgation n° 866 du 15 juin 19641.
n° 64-407
Texte intégral
Rectificatif au «Journal Officiel » du 10 mai 1964, page 3980, article 4, 7e ligne. Au lieu de : «La date du permis de port d’amres et de détention visé à… », Lire : «La date du permis de port d’armes et de détention visé à… »
Métadonnées
Référence
n° 64-407
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mai 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
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