Décision n° 996 rendant exécutoire la délibération n° 93/6°L de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits supplémentaires sur divers chapitres du budget du Service local (exercice 1964)
n° 996
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 93/6°L du 1e juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits supplémentaires sur divers chapitres du budget du Service local. exercice 1964.
Métadonnées
Référence
n° 996
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juillet 1964
Numéro JO
n° 7 du 01/08/1964
Date du numéro
1 août 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 01/08/1964
1 août 1964
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