Arrêté n° 64/62/SPCG portant taxation du prix de vente du beurre.
n° 64/62/SPCG
Visas
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 réglementant les formes de législation fixant ou révisant les produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations ; Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix ; Sur proposition du Ministère de la Production, des Affaires économiques et du Plan; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 juin 1964,
Texte intégral
Art. 1er. — Le prix maximum du beurre fondu de production locale et de provenance extérieure est fixé à 340 francs le kilogramme au détail. Art.2. — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef du Service de la Sûreté générale, le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie de la C.F.S., le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
René TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvérnement,ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 64/62/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juin 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
Signé par
René TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvérnement,ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat