Décision n° 2/64 concernant les services d’Etat.
n° 2/64
Texte intégral
M. Gueziec, juge au siège, mis à la disposition du Procureur de la République à compter du 1er mars 1964, est délégué dans les fonctions de substitut du Procureur de la République à compter de la même date et jusqu’à la reprise de ses fonctions par M. Bertrou, substitut titulaire.
Métadonnées
Référence
n° 2/64
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1964
Numéro JO
n° 6 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/07/1964
1 juillet 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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