Arrêté n° 13/04/1964 rendant applicables dans les Territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1960 relevant le capital minimum des banques (JOR.F. des 1e et 2 mai 1964, p. 3819) [Arrêté de promulgation n° 633 du 15 mai 1964]..
n° 13/04/1964
Visas
Vu la loi modifiée du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire ; Vu le décret modifié n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu l’arrêté du 18 novembre 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Toute banque devra avoir satisfait aux dispositions de l’article précédent le 31 décembre 1964 au plus tard. Art. 3. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer.Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Hugues VINEL.Le Ministre des Financeset des affaires économiques.Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Pierre DEHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 13/04/1964
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 avril 1964
Numéro JO
n° 5 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’Outre-Mer.Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Hugues VINEL.Le Ministre des Financeset des affaires économiques.Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Pierre DEHAYE.
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JO N° n° 5 du 01/07/1964
1 juillet 1964
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