Décret n° 64-318 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948.
n° 64-318
Visas
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution
- Vula loi n° 63-1350 du 30 décembre 1963 autorisant la ratification de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948
- Vule décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
- Vule décret du 4 avril 1964 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou,
Texte intégral
— La convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, signée le 19 juin 1948, dont l’instrument de ratification par la France a été déposé le 27 février 1964, sera publiée au «Journal Officiel »l de la République française.
— Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Pour le Premier Ministre et par délégation :Le Ministre d’Etatchargé de la réforme administrative,Louis JOXE.Le Ministre des Affaires étrangères,Maurice Couve DE MURVILLE.
Métadonnées
Référence
n° 64-318
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 avril 1964
Numéro JO
n° 5 du 01/07/1964
Date du numéro
1 juillet 1964
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Pour le Premier Ministre et par délégation :Le Ministre d’Etatchargé de la réforme administrative,Louis JOXE.Le Ministre des Affaires étrangères,Maurice Couve DE MURVILLE.
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JO N° n° 5 du 01/07/1964
1 juillet 1964
Du même ministère
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