Arrêté n° 64/42/SPCG modifiant certaines dispositions de l’article 25 bis de l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 fixant les modalités d’application du chapitre II du titre VI du Code du travail outre-mer relatif aux services médicaux des entreprises.

Art. 1er. — Les montants des rémunérations mensuelles déterminant les catégories d’hospitalisation des travailleurs malades, fixés par arrêté n° 1150 du 8-août 1956 (art. 25 bis), sont modifiés ainsi qu’il suit : — moins de 12,500 F.D. par mois : 4e catégorie : — de 12.501 F.D. à 19.000 F.D. par mois : 3e catégorie : — au-delà de 19.001 F.D. par mois : 2e catégorie. Art. 2. — Le Conseiller au Travail et à la Législation sociale,Inspecteur du Travail et des Lois sociales, et le Directeur de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.