Arrêté n° 480 approuvant des états de dégrèvements .

Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 19 mars 1964 par le Ministre des Finances : 1° Un état des dégrèvements d’office: comprenant cinquante-huit (58) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de quatre millions trois cent trente-huit mille quatre cent vingt-neuf francs (4.338.429 fr.) ; 2° Un état des dégrèvements prononcés au gracieux où au contentieux comprenant dix (10) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de six cent soixante-quatre mille neuf cent neuf francs (664.909 fr.) ; 3°-Un état des cotes irrecouvrables de l’exercice 1961 s’élevant à la somme de huit cent trente-sept mille six cent quatre- vingt quatorze francs (837.694 fr.). Les cotes portées sur cet état sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de huit cent trente-sept mille six cent quatre-vingt quatorze francs (837.694 fr.).