Décision n° 477 Décisions concernant les ministères
n° 477
Texte intégral
La décision n° 839 du 14 juin 1962 est annulée. En application de l’article 32 de l’arrêté local n° 173 du 11 février 1937 portant réglementation de la circulation en Côte Française des Somalis, pour compter du 28 février 1964, M. Ragout (Alfred), ingénieur, Chef de la Subdivision des Eaux des Travaux publics, est chargé des examens du permis de conduire dans le Territoire et percevra l’indemnité spéciale à cette charge qui est fixée à cent; francs Djibouti (100 FD) par examen.
Métadonnées
Référence
n° 477
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
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