Arrêté n° 463 modifiant les taux de cautionnement de rapatriement
n° 463
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,Officier de la Légion d’Honneur, Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte Française des Somalis promulgué par décret du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié ; Vu les arrêtés 384 du 15 mai 1986 et du 15 mai 1945 fixant les taux de cautionnement en vigueur, les arrêtés 410 du 22 avril 1948, 702 du 10 juiller 1950, 608 du 5 juin 1952, 1413 du 17 juin 1959 et 1269 du 11, octobre 1963 ; Vu le relèvement des tarifs de voyage de certains pays de provenance,
Texte intégral
Art. 1er. — Le montant des cautionnements prévu par les articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935 et fixé par les arrêtés n° 410 du 2 avril 1948, 702 du 10 juillet 1950, 608 du 5 juin 1952, 1413 du 17 juin 1959 et 1269 du 11 octobre 1963 est modifié comme suit en ce qui concerne certains pays de provenance : Art. 2.— Le cautionnement des autres pays de provenance visés par l’arrêté n° 1269 du 11 octobre 1963 est inchangé.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.Pour ampliation :Le Directeur de Cabinet,MAURICE Valy.
Métadonnées
Référence
n° 463
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.Pour ampliation :Le Directeur de Cabinet,MAURICE Valy.
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat