DELIBERATION n° 51/6e L la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
n° 51/6e L la
Texte intégral
rendue exécutoire par arrêté n° 460 du ler avril 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Ministère des Armées, Direction des Services d’Outre-Mer) la cession, à titre gratuit et définitif, d’un terrain d’une superficie de quatre-vingt un hectares vingt-cinq ares sis à Ambouli.
Métadonnées
Référence
n° 51/6e L la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat