DELIBERATION n° 42/6e L portant approbation de la résolution n° 15 du 16 janvier 1964 du Comité Directeur du FIDES relative à la tranche 1964 de la loi-programme

Est approuvée la résolution n° 15 du Comité directeur du FIDES en date du 16 janvier 1964, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur du Territoire des dotations nouvelles, au titre de la tranche 1964 de la loi-programme s’élevant à: — en autorisations de programme à 131.400.000 FD ; — en crédits de payement à 131.400.000 FD, dont 100.300.000 FD sur l’exercice 1964 et 31.100.000 FD sur l’exercice 1965. En conséquence, le budget spécial du plan d’équipement et leb développement économique de la Côte Française des Somalis est arrêté, pour la tranche 1964 de la loi-programme : A 131.40000 FD en autorisations de programme; Et 131.400.000 FD en crédits de payement, dont 10.300.000 FD sur l’exercice 1964 et 31.100.000 FD sur l’exercice 1965, conformément au tableau ci-dessous : Délibéré et adopté en séance du 27 mars 1964.