DELIBERATION n° 43/6e L portant exemption de taxe intérieure de consommation
n° 43/6e L
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le Code général des Impôts indirects : Vu l’avis de la Chambre de Commerce en “date du18 mars 1964: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa Séance du 24 mars 1964 ; A adopté dans sa séance du 27 mars 1964 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects est complété ainsi qu’il suit : « 24° Les marchandises expédiées à titre de dons à la Croix Rouge Française ou aux autres œuvres de caractère charitable et destinées à être distribuées, gratuitement, à des nécessiteux,sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues.» Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 43/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat