Arrêté n° 2017-079/PR/MB portant transfert des propriétés souscrit au livre foncier.
n° 2017-079/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’ Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est fait le transfert du droit des propriétés souscrit au livre foncier, l’un au nom du Ministère de l’emploi et de la solidarité nationale objet du Titre Foncier N°8174 (actuel Ministère du travail) d’une superficie de 15 000 m2 et l’autre au nom de la Présidence de la République objet du TF 8894 (Diwan Az-zakat) partiellement pour une surface de 15 000 m2.
La superficie totale de la parcelle a transféré au profit du Ministère de la Santé Publique est de 30 000 m2.
La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un Hôpital de Pédiatrie.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Ministère de la Santé Publique.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-079/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 mai 2017
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2017
Date du numéro
31 mai 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2017
31 mai 2017
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.