Arrêté n° 64/31/SPCG ordonnant une enquête administrative en vue d’expropriation pour cause d’utilité publique du terrain dit «pare à charbon» sis à Djibouti, appartenant à la Société Européenne Immobilière et Commerciale, destiné à l’extension du port de Djibouti et construction de magasins.
n° 64/31/SPCG
Texte intégral
Une enquête administrative est ordonnée en vue de l’expropriation conditionnelle pour cause d’utilité publique, après fixation préalable des indemnités, de la propriété immobilière non bâtie, dite «Parc à charbon», d’une superficie de 6.638 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 731 au nom de la Compagnie de l’Afrique Orientale dont la nouvelle appellation est la suivante : « Compagnie européenne immobilière et commerciale ». Ladite propriété est destiné à l’extension des terres-plein du Port de Djibouti et la construction de magasins.
Métadonnées
Référence
n° 64/31/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 mars 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat