Arrêté n° 64/8/SPCG habilitant le Chef du Territoire à intenter une action contre l’Entreprise Latini.
n° 64/8/SPCG
Texte intégral
Le Chef du Territoire est habilité au nom du Territoire à intenter devant le Conseil du Contentieux Administratif une action contre l’entreprise Latini pour obtenir réparation du préjudice subi dans là construction de la villa ministérielle «E », située rue Pasteur.
Métadonnées
Référence
n° 64/8/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 janvier 1964
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1964
Date du numéro
1 mars 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/03/1964
1 mars 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat