Arrêté n° 64/7/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale et l’ouverture d’une session extraordinaire.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à ‘assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 39 ; Vu l’ordonnance n°9 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Français des Somalis ; Vu l’arrêté n° 63/125/SPCG du 20 novembre 1963 convoquant l’Assemblée Territoriale en session budgétaire ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 janvier 1964.