Loi n° 63-1350 autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948.
n° 63-1350
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de là République promulgue la loi dont la teneur suis : Art. 1er.— Est autorisée la ratification de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéro- nefs, signée à Genève le 19 juin 1948, dont le texte est annexé à la présente loi (2). Art. 2.— La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Pour le Premier ministreét par délégation :Le ministre d’Etatchargé de la réforme administrative,Louis JOXE.Le ministre d’Etat chargé des départementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le ministre des affaires étrangères,Maurice COUvVE DE MURVILLE.
Métadonnées
Référence
n° 63-1350
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1964
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1964
Date du numéro
31 janvier 1964
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Pour le Premier ministreét par délégation :Le ministre d’Etatchargé de la réforme administrative,Louis JOXE.Le ministre d’Etat chargé des départementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le ministre des affaires étrangères,Maurice COUvVE DE MURVILLE.
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JO N° n° 1 du 31/01/1964
31 janvier 1964
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