Arrêté n° 72 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés.
n° 72
Texte intégral
«L’arrêté n° 1583 du 18 décembre 1962 est rapporté Sont désignés, pour faire partie de la Commission chargée conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisies comme commissaires aux comptes : 1° M. Nayral de Puybusque, président du Tribunal supérieur d’appel : président ; 2° MM. Cremezi et Gueziec, juges au Tribunal de première instance de Djibouti : membres.
Métadonnées
Référence
n° 72
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 janvier 1964
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1964
Date du numéro
31 janvier 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1964
31 janvier 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat