Arrêté n° 69 rendant exécutoires les délibérations n°° 23/6° L et 24/6° L. du 6 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière fiscale.
n° 69
Texte intégral
Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en date du 6 janvier 1964: — N° 23/6eI , portant exemption de taxe intérieure de consommation ; — N° 24/6e L, portant modification de la réglementation et du tarif des patentes.
Métadonnées
Référence
n° 69
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 janvier 1964
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1964
Date du numéro
31 janvier 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1964
31 janvier 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat