DELIBERATION n° 20/6e L rendant exécutoire la délibération n° 20/6° EL du 6 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant augmentation de la surtaxe sur l’alcool.
n° 20/6e L
Texte intégral
Le paragraphe 2° de l’article 9 du Livre I du Titre I du Code général des Imptôs indirects est modifié comme suit : «2° 460 francs par litre d’alcool pur pour les alcools de bouche, les boissons alcoolisées autres que les vins ordinaires visés au 1° ci-dessus et les apéritifs à base de vin énoncés au 3° ci-après, ainsi que pour les vins à appellation contrôlée et les bières. »
Métadonnées
Référence
n° 20/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 janvier 1964
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1964
Date du numéro
31 janvier 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1964
31 janvier 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat