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/Textes/n° 23/6e L
DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 23/6e L portant le Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu .

n° 23/6e L

Texte intégral

L’article 2 du Titre I du Livre I du Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu : «23° Sont également exemptés de la taxe intérieure de consommation les appareils photographiques à l’exclusion des accessoires, caméras, projecteurs de cinéma et de photographies, postes radio à transistors exclusivement portatifs, magnétophones portatifs, électrophones portatifs, disques enregistrés, rasoirs électriques, montres, machines à écrire portatives, tapis persans, bijoux dénommés « Soleil d’’Asmara », stylos et briquets, parfums et eaux de toilette.