DELIBERATION n° 23/6e L portant le Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu .
n° 23/6e L
Texte intégral
L’article 2 du Titre I du Livre I du Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu : «23° Sont également exemptés de la taxe intérieure de consommation les appareils photographiques à l’exclusion des accessoires, caméras, projecteurs de cinéma et de photographies, postes radio à transistors exclusivement portatifs, magnétophones portatifs, électrophones portatifs, disques enregistrés, rasoirs électriques, montres, machines à écrire portatives, tapis persans, bijoux dénommés « Soleil d’’Asmara », stylos et briquets, parfums et eaux de toilette.
Métadonnées
Référence
n° 23/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 janvier 1964
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1964
Date du numéro
31 janvier 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1964
31 janvier 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat