Arrêté n° 64/7/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale et l’ouverture d’une session extraordinaire.
n° 64/7/SPCG
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à ‘assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 39
Texte intégral
Est déclarée close le dimanche 26 janvier 1964 à minuit, la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ouverte le 27 novembre 1963 par arrêté n° 63/125/SPCG du 20 novembre 1963. L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est convoquée en session extraordinaire en son siège, le mardi 28 janvier 1964 à 9 heures, pour délibérer sur les questions qui n’ont pu être examinées avant la clôture de sa session budgétaire.
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vive-Présidentdu Conseil de Gouvernement,AHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 64/7/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 janvier 1964
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1964
Date du numéro
1 mars 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vive-Présidentdu Conseil de Gouvernement,AHMED DINI AHMED.
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JO N° n° 2 du 01/03/1964
1 mars 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat