Décision n° 1547 Décisions concernant les Services Etat.
n° 1547
Texte intégral
Les Miliciens de 2° classe Hassan Ali Waiïiss mle 2871 et Abdillahi Hassan, mle 2877 de la 4° Compagnie de Milice à Damerdjog, sont licenciés pour «Inaptitude à l’emploi» pour compter du 24 décembre 1963. Les intéressés qui totalisent moins d’un an de services effectifs dans la Mülice de la C.F.S. ne peuvent prétendre .à aucune indemnité. bution aux frais de fonctionnement. La dépense susvisée est imputée sur le chapitre 26, article 2, paragraphe 5 du budget du Service Local pour l’exercice 1963.
Métadonnées
Référence
n° 1547
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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